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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 17
Versions de la disposition
17. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 1 comprenant moins de 100 unités locatives, une personne majeure doit être présente en tout temps dans la résidence pour y assurer la surveillance. Cette personne peut être un membre du personnel, un résident, un locataire surveillant ou un bénévole de la résidence.
Dans le cas d’une résidence de catégorie 1 comprenant de 100 à 199 unités locatives, au moins une personne majeure et membre du personnel ou, le cas échéant, 2 autres personnes majeures visées au premier alinéa doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour y assurer la surveillance. Dans le cas d’une telle résidence de 200 unités locatives et plus, ces nombres minimaux sont portés, respectivement, à 2 et 3.
Malgré le deuxième alinéa, dans une résidence de catégorie 1 comprenant 200 unités locatives et plus, la surveillance peut, entre 21 heures un jour donné et 8 heures le jour suivant, être assurée conformément aux exigences applicables à une telle résidence comprenant de 100 à 199 unités locatives, si le bâtiment qui l’abrite est entièrement protégé par un système de gicleurs.
Toute personne présente dans la résidence pour y assurer la surveillance en application du présent article doit être titulaire d’une attestation de réussite de l’une des formations visées au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 28.
17. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 1 comprenant 99 unités locatives ou moins, une personne majeure doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Cette personne peut être un membre du personnel, un résident, un locataire surveillant ou un bénévole de la résidence.
Dans le cas d’une résidence de catégorie 1 comprenant de 100 à 199 unités locatives, au moins une personne majeure et membre du personnel ou, le cas échéant, 2 autres personnes majeures visées au premier alinéa doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Dans le cas d’une telle résidence de 200 unités locatives ou plus, ces nombres minimaux sont portés, respectivement, à 2 et 3.
Toute personne présente dans la résidence pour en assurer la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
En vig.: 2018-04-05
17. Dans le cas d’une résidence privée pour aînés de catégorie 1 comprenant 99 unités locatives ou moins, une personne majeure doit être présente en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Cette personne peut être un membre du personnel, un résident, un locataire surveillant ou un bénévole de la résidence.
Dans le cas d’une résidence de catégorie 1 comprenant de 100 à 199 unités locatives, au moins une personne majeure et membre du personnel ou, le cas échéant, 2 autres personnes majeures visées au premier alinéa doivent être présentes en tout temps dans la résidence pour en assurer la surveillance. Dans le cas d’une telle résidence de 200 unités locatives ou plus, ces nombres minimaux sont portés, respectivement, à 2 et 3.
Toute personne présente dans la résidence pour en assurer la surveillance en application du présent article doit être titulaire des attestations visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 28.
